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Lieferstatus:	Auf Bestellung (Lieferzeit unbekannt)
Veröffentlichung:	August 2019
Genre:	Wirtschaft / Recht
ISBN:	9782329284828
EAN-Code:	9782329284828
Verlag:	Hachette Livre
Einband:	Kartoniert
Sprache:	Français
Dimensionen:	H 234 mm / B 156 mm / D 1 mm
Gewicht:	41 gr
Seiten:	18
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Inhalt:

Édict du roy, portant creation de deux cens offices de Chevaliers du Guet, deux cens lieutenans, deux cens exempts, & six cens archers dudit Guet, y compris les cinquante exempts, & trois cens archers, cy-devant créez par edict du mois d'octobre 1631 . Avec survivance pour les pourvueus ausdits offices, & leurs successeurs: et aux gages, droicts, privileges, prerogatives & exemptions portées par ledit edict. Avec suppression des qualitez de chevaliers, de lieutenans, & d'exempts du Guet, attribuez aux prevosts des mareschaux, leurs lieutenans, & leurs exempts, par edict du mois de may 1631. En les remboursant actuellement & à un seul payement, de la finance, qu'ils ont payée pour lesdites qualitez: avec entiere suppression de tous les offices d'huissiers & de sergent royaux vaccans par mort seulement aux parties casuelles. Verifié en la Chambre des Comptes de Paris le 22. juin mil six cens trente trois Date de l'édition originale: 1633 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr